L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.
Plan annuel
Le schéma pluriannuel doit être accompagné d’un plan annuel d’action qui détaille les opérations programmées et mises en œuvre pour l’année courante ainsi que l’état de suivi de ces actions.
Le présent document est le plan annuel 2022 associé au schéma pluriannuel 2022- 2024.
Il comporte un tableau récapitulatif des actions qui ont été ou seront mises en œuvre en 2022, leur date d’échéance si elles sont connues ainsi que leur état d’avancement et de réalisation.
Mise à jour
| Mise à jour | Date |
|---|---|
| 001 | 27 Avril 2022 |
Ce plan est susceptible d’être mis à jour sans préavis. La version en ligne est la seule version qui peut faire référence.
Contact
Ce document est publié sous la responsabilité du référent accessibilité numérique du Service d’Information du Gouvernement, que vous pouvez contacter via notre formulaire de contact.
Plan annuel 2022
Bilan au 27 Avril 2022.
| Type | Statut (À faire, en cours, fait) | Date de réalisation |
|---|---|---|
| Audit de conformité | Fait | Février 2022 |
| Correction | Fait | Mars-Avril 2022 |
| Audit de contrôle | Fait | Avril 2022 |
| Corrections des anomalies | En cours | |
| Mise en ligne du plan d’action | En cours |
Analyse des anomalies restantes
| Page | Élément | Description de l’anomalie | Difficulté | Priorité | Statut | Réalisation |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Transverse | Message d’erreur | Changer le rôle du message d’erreur. | Basse | Moyen | À faire | |
| Page 6 | Vidéo | Vidéo sans transcription textuelle ni audiodescription synchronisée, et sous-titrage automatique en erreur. | Moyen | Majeur | ||
| Page 8 | Vidéo | Vidéo sans transcription textuelle ni audiodescription synchronisée, et sous-titrage automatique en erreur. | Moyen | Majeur | ||
| Page 9 | L’information n’est donnée que par la couleur sur les lignes présentes dans le schéma. | Moyen | Majeur | |||
| Page 9 | Vidéo | Vidéo sans transcription textuelle ni audiodescription synchronisée, et sous-titrage automatique en erreur. | Moyen | Majeur |